ès-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS BATIRENOV, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro [Numéro identifiant 6] [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour conseils, Me Sophie GATEFIN

11 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F18/00133 APPELANTE SA CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN

Décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL section RG n° 13/01267 APPELANTE SA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN

représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA LE CREDIT LYONNAIS N° SIREN : 954 509 741 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN

hébergement (SAJH), et, au nord-ouest du cimetière de la ville de Parmain et d’une aire pour les gens du voyage et qu’il s’ouvre sur un espace arboré au nord, sur des terres agricoles au sud, et sur le bois Gannetin

des douze communes membres de l'établissement public, à savoir les communes de Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Croisilles, Faverolles, Lormaye, Néron, Nogent le Roi, Les Pinthières, Saint-Laurent la Gâtine

* * * EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un bail signé le 12 mai 2018, Monsieur [S] [W] a loué à Monsieur [N] [F] et à Madame [J] [B] une maison d’habitation située 35 Grande rue à 28240 CHAMPROND EN GATINE

Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76 - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [L] [R] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Michel BENOIT de la SELARL GRIMAL GATIN

[O] [H], expert près la cour d’appel de Versailles, 12 bis rue des Gatines 91140 VILLEBON SUR YVETTE, Tél. : 09.66.66.91.96, mail : mailto:bernard.expertises.91@gmail.com , qui aura pour mission de :

droits de la SA TARTROU INDUSTRIES agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social Parc d'Activités du Cormier 21 rue de la Gatine

des douze communes membres de l'établissement public, à savoir les communes de Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Croisilles, Faverolles, Lormaye, Néron, Nogent le Roi, Les Pinthières, Saint-Laurent la Gâtine

ET FILS, autres que celles de l'indivision, et notamment de celles de la SA GATTEFOSSE.

LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP TUFFAL-NERSON DOUARRE & Associés, avocat au barreau de PARIS en la personne de Me DURAND-GASSELIN Nicolas, avocat au barreau de PARIS

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Sophie FERREIRA DOS SANTOS de la SELARL LE

ès-qualités audit siège, assistée par son administrateur judiciaire le SARL Trajectoire prise en la personne de Maître [P] [S] [Adresse 1] [Adresse 18] [Localité 8] représentées par Me Sophie GATEFIN

DBVN-V-B7I-HAWT Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 17] en date du 06 Mai 2024 ENTRE APPELANTE : S.A.S. [15] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Sophie GATEFIN

sociétés suite à une fusion absorption Représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS Ordonnance de clôture : 18 SEPTEMBRE 2023 A l'audience publique