Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’intégralité des rapports établis par la commission des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne

5] Représentée par Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE

André Y..., demeurant ci-devant Moreau-Virazeil à Marmande (Lot-et-Garonne) et actuellement Les Garoux à Saint-Emilion (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Paris

représenté par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [E] [X] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle artisanale Pyrénées-Garonne

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn et Garonne sera condamnée à payer à M.

Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Garonne

TOULOUSE représentant [G] se disant [A] [P], non comparant ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [C][W] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

dont le siège social est situé au Luxembourg, a été gravement brûlé par une déflagration électrique lors de l'explosion d'un transformateur de la centrale hydroélectrique de Golfech, dans le Tarn-et-Garonne

Stéphane X..., 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, dont le siège est [...]                                            , 3°/ à Mme Virginie X..., épouse Y..., domiciliée [..

des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Raymond X..., représentant salarié exerçant dans la région de Perpignan pour le compte de la société Garonne

Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne

Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne

Après avoir obtenu un accord de détachement le 7 avril 2000 pour être secrétaire général départemental de l'union départementale CGT de Haute-Garonne, il a repris son activité au sein de l'entreprise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord

déguisée sous un contrat de vente ; que sa réclamation contre l'avis de mise en recouvrement des droits émis le 11 mars 1986 ayant été rejetée, il a assigné le directeur des services fiscaux du Lot-et-Garonne