France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat CFDT Services-commerces du Haut-Rhin, les conclusions de M.

Il en résulte que l'action était en réalité fondée sur l'article 146 du code civil, de sorte que la loi française était applicable. 9.

, le franchisé se voit garantir sur son territoire qu'il n'aura pas de concurrent du même franchiseur et que dans l'hypothèse où le franchisé aurait des raisons de penser qu'une concurrence existe, il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit agricole de son désistement envers la Société générale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° R 22-22.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société nationale de radio et télévision française d'outre-mer

X..., exerçait en France de façon habituelle et permanente une activité de prestation de services s'adressant à des utilisateurs installés en France et rémunérée sur la base de contrats conclus avec des

en application de la loi française, s'ils sont trouvés en France ; qu'en l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que les faits reprochés à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

X... a ainsi révélé à l'autorité consulaire française que les documents de "grossesse" de son épouse sont des faux ; que le consulat français à Bombay avait demandé au consulat général de France à [...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société AGF IART, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la

; qu'il soutenait, en outre, que l'URSSAF avait déclaré une créance de 1 675 649,67 francs tandis qu'il n'était dû en principal que 533 682 francs, somme pour laquelle il avait déjà été personnellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

que le syndicat SNPL-IT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 15 juin 1999) d'avoir annulé la désignation de M.