salarié à son poste dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, est constitutif d'une faute grave suivant les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; qu'en l'état d'un refus formel

justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en reprochant au salarié une prétendue dissimulation de bulletins de vente, sans constater que l'employeur ait au préalable formellement

qu'ainsi, en affirmant que l'Etat de Namibie ne pouvait refuser d'accorder son autorisation sous peine de perdre l'indemnité d'immobilisation, par suite du rapport de l'architecte DPLG ayant formellement

Granado qui venait démentir, de manière formelle, les affirmations de Mme Jonin concernant l'attitude de M.

échapper le litige à la compétence de la juridiction des référés; qu'en se bornant à énoncer que "le fait que quatre jours n'aient pas été travaillés ne peut être pris en considération de manière formelle

serait abstenue de toute comptabilité conforme aux règles légales, et de ce qu'elle aurait, par voie de conséquence, détourné ou dissimulé, tout ou partie de son actif, ce qu'elle avait d'ailleurs formellement

X... n'a pas été formellement sanctionné comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais a été jugé abusif comme opéré en violation des dispositions conventionnelles garantissant au salarié son engagement

que la clause de rejet s'appliquait sous réserve des termes et exclusions stipulés aux conditions générales, si bien qu'en refusant, par l'application de cette clause, de tenir compte de la clause formelle

leur accord sur la propriété de la parcelle litigieuse ; que l'arrêt attaqué, qui a dit que la convention de bornage devenait le seul titre valable entre les parties sans constater qu'elles avaient formellement

Z...) et la personne qui conférait formellement dans l'acte le pouvoir de saisir à l'huissier de justice (le président du conseil d'administration), le tribunal de grande instance a méconnu les exigences

issues de ce fichier, sans fournir aucune information relative à l'individu ayant procédé à la consultation de celui-ci, ni identifier aucune réquisition rendue sur ce point, de sorte qu'il reste formellement

donnée par le président de l'association au directeur général de l'Institut hospitalier franco-britannique et recevable le recours formé par ce dernier, a dit que les statuts n'interdisaient pas formellement

[Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-14.885 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société de Saint-Forget

745,10 euros perçue par elle, incluant une somme de 13 000 euros provenant du rachat partiel d'un contrat d'assurance sur la vie, constitue une dette rapportable, alors « que Mme [J] [Y] contestait formellement

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Fourel, Befipo et Maloui par le groupe Grim

Et, les parties s'accordent à reconnaître que les jeux télévisés issus des formats composant le répertoire de la SAJE sont, à supposer ces formats constitutifs d'oeuvres de l'esprit, des oeuvres audiovisuelles

l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence et la qualification des faits qui forment

rémunérée de façon forfaitaire ainsi que le maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel, auquel il verse son salaire, et dont il assure l'encadrement, la discipline et la sécurité et à qui il fournit