AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264fcd58014677424946
22 octobre 2003
22 octobre 2003
et belges que les marchandises étaient contrôlées et dédouanées à Mouscron alors qu'il n'en était rien, ce procédé ayant été utilisé notamment pour faire échapper au contrôle douanier, des bijoux fantaisie
Source officiellePage 31 sur 56
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00322
5 juin 2024
5 juin 2024
paragraphe 1, sous g), de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques doit-il être interprété en ce sens que la mention d'une date de fantaisie
Source officielle