ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ARIEGE A ORDONNE SON REFOULEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS LE 5 JANVIER 1977 ET L'A FAIT

IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE: CONSIDERANT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A ANALYSE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, LES FAITS

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES FAITS DENONCES PAR LES REQUERANTS NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y..., LES

refusé de prendre ses nouvelles fonctions et a cessé de se présenter au lycée à partir du 18 novembre 1968, il est constant que l'intéressé, recruté au titre de la législation sur les emplois réservés, a fait

apprécié que la prothèse utilisée par le docteur X... ne pouvait être considérée comme correspondant à des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science ; que dans ces conditions, elle a fait

; qu'en se fondant, pour prononcer à l'encontre du requérant la sanction contestée, notamment sur le fait que M.

, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de « fouille individuelle » concernant la fouille à nu dont il a fait

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification établi lors de la vérification de comptabilité dont a fait

ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; (

[D] [L] a fait assigner Mme [H] [V], M. [R] [L] et M.

[R], salarié de la société intimée, lequel a également fait l'objet d'un licenciement pour faute grave.

Mme Laurence Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[O] s'est ainsi comporté comme un dirigeant de fait de la société [W] et a bénéficié de la complicité du directeur du site, M.

administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, du grand livre du centre communal d'action sociale (CCAS), lequel fait

du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication d'une copie de la décision relative au refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dont fait

documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers au curateur de la personne ayant fait

secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de la copie de chacune des décisions ayant ordonné les fouilles à nu dont il a fait