sur tout emploi devenu disponible et compatible avec la qualification du salarié licencié ; (que) la cour d'appel ne (pouvait) affirmer que les éléments produits par la société CEC+I ne permett(ai)ent

par le juge civil à des dommages-intérêts envers d'autres personnes qui n'étaient pas parties au procès pénal ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2

[Y] s'est porté caution le 27 mars 2014 de tous les engagements de la société [Y] envers la banque dans la limite de la somme de 41 000 euros, de sorte que la cassation qui interviendra sur le premier

[H] est entier, d'ordonner une expertise médicale et de lui allouer une provision, alors : « 1°/ que la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut

alors : « 2°/ que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement ; que la partie envers

lorsque le salarié est envoyé sur un nouveau lieu de travail puis le quitte définitivement, et n'a donc pas vocation à s'appliquer lorsque le salarié affecté sur un chantier rejoint son domicile le week-end

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre la société Couverture Bouclet, alors : « 1°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le

[H] envers la société Banque populaire avait été souscrit dans la limite de 100 800 euros ; qu'en condamnant néanmoins M.

placement d'[U] à l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 novembre 2022 et sur l'octroi d'un droit de visite médiatisé à Mme [J] [B] et en lui accordant un droit de visite et d'hébergement libre un week-end

[G] fait grief à l'arrêt de juger qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense à hauteur de 148 000 euros au titre de fonds communs remis pour l'acquisition d'un immeuble, ainsi que d'une

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de communication d'une copie de l'entier

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Engie dans le secteur de l’énergie

Conseil régional de Guyane — Communication de l'entier dossier individuel de sa cliente.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brinon-sur-Sauldre à sa demande de communication d'une copie de son entier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier

relative à la prise de contrôle exclusif de la société La Compagnie du Vent par Engie

secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (sous-directeur des visas / chef du bureau des familles de réfugiés) à sa demande de communication d'une copie de l'entier

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Achiet-le-Grand à sa demande de copie de son entier