Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, la société Domene, représentée par Me Fournier, doit être regardée comme ne s'opposant pas à la demande d'expertise, sous ses plus expresse protestations

Z... en paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts, tant sur le fondement de la responsabilité délictuelle que sur celui de la responsabilité contractuelle ; Attendu que M.

Sommer, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, M.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Me Lavallart, mandataire liquidateur de la société Rasec Retail, représenté par Me Doumenge, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Me Lavallart, mandataire liquidateur de la société Rasec Retail, représenté par Me Doumenge, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Me Lavallart, mandataire liquidateur de la société Rasec Retail, représenté par Me Doumenge, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Me Lavallart, mandataire liquidateur de la société Rasec Retail, représenté par Me Doumenge, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Investissements venant en remploi des indemnisations de dommages de guerre.

D est située à Domène, dans le département de l'Isère.

Dominique, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, a condamné Guy X... à 3 mois d'emprisonnement

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 janvier 1998, qui, dans les poursuites exercées contre François X..., Ange-François Z... et Didier A..., pour vol, et Dominique

substituée par Me FROSSARD, avocat au barreau de BESANCON, présente COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO

INTIMEE [4], sise [Adresse 1] ni comparant ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Madame Florence DOMENEGO

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, François ARNAUD, président de chambre, Florence DOMENEGO, conseillère

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dommage matériel - réparation

    La Cour a alloué conjointement aux requérantes 9   000   euros (EUR) pour dommage moral relativement à la violation de l'article 1 du Protocole n o   1 et 7   000  

    Dommage 1.     Dommage matériel a)     Thèses des parties i.     Les requérants 7.