TA38 · 5ème Chambre — 29 décembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Naillon, 
 - les conclusions de Mme E,  
 - et les observations de Me Coulomb-Messager, représentant M. D. 
 Deux notes en délibéré présentées pour M. D ont été enregistrées le 19 décembre 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par deux arrêtés du 10 décembre 2018, le préfet de la Drôme et le préfet de l'Isère ont chacun ordonné la remise de toutes les armes et munitions détenues par M. D, et lui ont interdit d'acquérir ou de détenir tous types d'armes. Par arrêté du 10 juillet 2020, le préfet de la Drôme a ordonné la restitution des armes à M. D et a levé l'interdiction d'en acquérir ou d'en détenir. Par l'arrêté attaqué du 2 septembre 2020, le préfet de la Drôme a retiré sa décision du 10 juillet 2020, considérant que seul le préfet de l'Isère était compétent pour se prononcer sur cette restitution. Par arrêté du 10 septembre 2020, attaqué également, le préfet de l'Isère a ordonné la saisie définitive des armes et munitions appartenant à M. D, assortie d'une interdiction d'en acquérir ou d'en détenir.  
 2. Les requêtes n°2007619 et n°2007631, présentées par M. D, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ". Aux termes de l'article L. 312-9 du même code : " La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive [] ". Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. / Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le département décide la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-9. Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie ". Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, au vu d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article R. 312-6 ".  
 En ce qui concerne l'arrêté du 2 septembre 2020 du préfet de la Drôme : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses avis d'imposition, que la résidence principale de M. D est située à Domène, dans le département de l'Isère. La seule circonstance qu'il ait été maire du village de Gumiane, dans la Drôme, ne suffit pas à établir que la résidence qu'il y possède est sa résidence principale. Dès lors que le préfet de l'Isère était le seul préfet territorialement compétent, c'est à tort que, par décision du 10 juillet 2020, le préfet de la Drôme s'est estimé compétent pour se prononcer sur la restitution des armes à M. D et sur la levée de son interdiction d'en détenir pour l'avenir. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué du 2 septembre 2020, qui est fondé uniquement sur l'incompétence territoriale du préfet de la Drôme, est entaché d'erreur de droit, de défaut de base légale, de violation de la loi, d'erreur de fait, et d'erreur d'appréciation. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : [] 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ". Aux termes de l'article L. 242-1 du même code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".  
 6. D'une part, le requérant ne peut utilement invoquer, ni la méconnaissance des articles L. 121 et L. 222 du code des relations entre le public et l'administration, qui sont inexistants, ni la méconnaissance de l'article L. 122-2 du même code, l'arrêté en litige n'ayant pas le caractère de sanction.  
 7. D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, dès lors que sa décision du 10 juillet 2020, qui vise les textes dont elle fait application et en énonce les éléments de fait essentiels, était illégale pour incompétence, le préfet de la Drôme était tenu de la retirer. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2020 du préfet de la Drôme doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 10 septembre 2020 du préfet de l'Isère : 
 9. En premier lieu, tel qu'il l'a été dit au point 4, la résidence principale de M. D se situant à Domène, le préfet de l'Isère était compétent pour statuer sur la restitution ou la saisie définitive des armes lui appartenant. De plus, l'arrêté en litige a été signé par M. C B, directeur de cabinet du préfet de l'Isère, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du préfet de l'Isère du 11 mai 2020, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte et du détournement de procédure doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, par courrier du 30 juillet 2020, notifié à M. D le 24 août 2020, le préfet de l'Isère l'a invité à présenter ses observations par écrit quant à son souhait ou non de restitution de ses armes et munitions, à lui fournir tout document utile à l'appui de ses observations, et impérativement un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre, justifiant que son comportement ou son état de santé ne présente plus un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui, et qu'il n'est plus incompatible avec la détention d'armes et de munitions. M. D a ainsi fait part de ses observations au préfet par courrier du 2 septembre 2020. Par suite, les moyens tirés du non-respect de la procédure contradictoire et des droits de la défense doivent être écartés.  
 11. En troisième lieu, il résulte des articles L. 312-7, L. 312-9 et L. 312-10 et R. 312-69 du code de la sécurité intérieure que, lorsque le préfet s'est fondé sur le danger présenté par une personne pour lui ordonner de remettre une arme à l'autorité administrative, cette mesure emporte pour l'intéressé une interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions qui produit effet tant que le préfet n'a pas décidé la restitution de l'arme. Le préfet dispose d'un délai d'un an pour décider, après avoir invité la personne à présenter ses observations, la restitution ou la saisie définitive de l'arme. L'expiration de ce délai ne le prive pas de la possibilité de prendre l'une ou l'autre de ces décisions mais ouvre seulement à l'intéressé la possibilité de rechercher la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices que le retard apporté à la décision a pu lui causer. 
 12. Par arrêté du 10 décembre 2018, le préfet de l'Isère a ordonné la remise à l'autorité administrative des armes et munitions appartenant à M. D. Si ce dernier invoque l'absence de notification de cet arrêté, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la date, qui n'est pas contestée, de remise effective des armes et munitions aux services de gendarmerie le 30 juin 2019. Dès lors que l'expiration du délai d'un an prévu par les dispositions précitées ne prive pas le préfet de la possibilité de prendre une décision, soit de restitution soit de saisie définitive, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 10 septembre 2020 sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure. Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté.  
 13. En quatrième lieu, la décision du 10 septembre 2020 vise les textes dont elle fait application et en énonce les éléments de fait essentiels tenant à la situation de M. D. Elle est suffisamment motivée au sens de l'article L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même le requérant aurait souhaité qu'y figurent d'autres éléments. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, l'enquête administrative réalisée par les services de gendarmerie, dont aucune disposition n'impose qu'elle soit menée de manière contradictoire, a donné lieu à un rapport du 3 juillet 2020 émettant un avis défavorable à la restitution des armes de M. D, au regard de son comportement incompatible avec la détention de tels effets. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. D a été impliqué dans deux procédures judiciaires, pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique le 22 octobre 2001, et pour des violences volontaires aggravées le 1er avril 2002, qui ne sont pas couverts par la loi d'amnistie du 6 août 2002. Pour fonder son arrêté, le préfet fait également état de violences avec usage ou menace d'une arme sans incapacité qui se seraient déroulées du 23 novembre au 2 décembre 2018. Alors que le préfet mentionne un signalement et non une condamnation pénale, le requérant ne peut utilement invoquer le non-respect de la présomption d'innocence à l'encontre de la mesure litigieuse, qui ne constitue pas une sanction mais une mesure de police administrative spéciale visant au maintien de l'ordre public. Quand bien même les faits de 2001 et 2002 sont anciens et les faits de 2018 ont donné lieu à un classement sans suite, l'ensemble révèle un risque de passage à l'acte violent verbal et physique, de nature à troubler l'ordre public. De plus, M. D a été admis en soins psychiatriques sans consentement au regard de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public, et y est resté hospitalisé, a minima, du 7 décembre 2018 au 7 janvier 2019. En dépit des trois certificats médicaux des Docteurs Dor et Bigio, datés des mois de juin et d'août 2020 et rédigés en termes succincts, par lesquels l'intéressé prétendait justifier de sa capacité à détenir les armes en cause, la durée importante de l'hospitalisation et son antériorité récente au jour de l'arrêté attaqué sont des éléments supplémentaires justifiant la saisie définitive des armes décidée par le préfet de l'Isère dans le but de prévenir toute atteinte à l'ordre public. Par ailleurs, si le requérant invoque la méconnaissance des articles 9 et 16 de la Constitution et de l'article R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, il n'assortit pas ses prétentions de précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bienfondé. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur d'appréciation et de l'erreur dans la matérialité des faits doivent être écartés.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 10 septembre 2020 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er   :Les requêtes n° 2007619 et 2007631 de M. D sont rejetées.  
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de l'Isère et au préfet de la Drôme. 
    
    
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 Le président, 
   C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne aux préfets de l'Isère et de la Drôme chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 ; 2007631