La SAS ROCHE DIABETS CARE FRANCE s'en est remise à des conclusions remises le 21 janvier 2019 et entend voir': RECEVOIR la Société ROCHE DIABETES CARE FRANCE dans ses conclusions, la disant fondée;

Z..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance, alors, selon le moyen, que le créancier dont la créance est discutée en tout ou partie et qui n'a pas

violé l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 3 / qu'en s'abstenant de préciser quelles étaient "les contreparties appréciables" dont aurait soi-disant

l'accident, alors que, dans un motif contradictoire avec le précédent, la cour d'appel avait estimé que le jugement devait être confirmé en ce qui concernait la présomption d'imputabilité qui n'était plus discutée

706-9, dernier alinéa, et R. 50-24 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, il n'appartient pas à la commission d'indemnisation de condamner le FGTI à payer l'indemnité allouée à la victime ; qu'en disant

Les arrêts disent que l'employeur est tenu de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés, entre la date du licenciement et la date du jugement, dans la limite d'un mois

D... en disant que l'exposant ne présentait pas une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi au seul motif qu'il « se serait inscrit à pôle emploi, mais n'a fait aucune démarche d'emploi

R... s'était implicitement appropriés a considéré que la direction de l'entreprise était au courant de l'embauche concernée qui avait été discutée en réunion ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné ce

d'appel de Bordeaux de sorte qu'il n'est pas établi que la prescription ait commencé à courir ni en conséquence qu'elle ait été acquise avant l'instance en partage'', sans avoir invité les parties à discuter

contrat de travail ; que le fait, pour un chauffeur de poids lourds, de refuser, de manière réitérée et sans raison valable, de déférer aux convocations de ses supérieurs hiérarchiques souhaitant discuter

que dès lors, le salarié ne pouvait utilement arguer contre l'employeur de son mandat de représentant syndical à l'occasion d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en disant

partie que dans l'hypothèse d'une décision contentieuse ; qu'au cas d'espèce, dès lors qu'il était constant que le jugement supplétif togolais du 18 août 2004 renvoyait à l'enquête à laquelle le juge disait

sa maison ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; qu'en disant

attaqué a déclaré irrecevable la demande en confusion de peines ; "aux motifs que les peines en question sont définitives dans le rapport entre elles ; que la Cour a déjà statué sur leur confusion en disant

indemnité d'occupation, dont le versement s'impose tant que l'occupant n'a pas libéré les lieux, ce qui est le cas lorsqu'il continue à y entreposer ses effets personnels ; qu'en l'espèce, il n'était pas discuté

les conclusions des parties ; qu'en retenant que l'expert avait établi un pré-rapport permettant aux parties de présenter leurs observations et déposé un rapport qui n'aurait pas été discuté

de l'arrêt, ni des productions que le résultat de la conversation entre l'expert et l'architecte ait été porté, avant le dépôt du rapport, à la connaissance des parties afin de leur permettre d'en discuter

l'accident du travail devait être écartée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, lequel se bornait à douter de la certitude de cette relation de cause à effet ; qu'elle a, ce disant