adresser des observations écrites au président ou à la chambre ; qu'hors le cas de l'urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation

décembre 1991 ne comportait pas de limitation de garantie au profit de la société Lorde A International, bénéficiaire du billet à ordre, et à l'exclusion de tout autre porteur, mais se bornait, pour déroger

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 212-4-1 du Code du travail autorise dans la plupart des entreprises les employeurs à déroger

que la faute grave n'était pas caractérisée, en l'espèce, dés lors que l'employeur demandait indirectement aux chauffeurs, par des notes de service incitatives par l'octroi de différentes primes, de déroger

l'interprétation de l'accord d'entreprise, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 132-19 et L. 132-23 du Code du travail, que d'autre part, si un accord d'entreprise ne peut deroger

d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du Code civil ; 2 ) qu'en admettant que sous couvert d'un bail, les parties avaient conclu une vente, elles avaient cependant manifesté leur volonté de déroger

C... était la seule à avoir la clé du bureau où étaient stockées des informations confidentielles une transmission fautive de documents, sans constater d'une part qu'elle les avait personnellement dérobés

cause de l'accusé soit entendue équitablement, dès lors que l'avocat, contre son gré, s'est trouvé forcé et contraint de continuer à défendre l'accusé et était alors susceptible d'être conduit à se dérober

prud'homale notamment d'une demande relative à la répartition de la cotisation de retraite complémentaire ; Attendu que la société Serca fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'est pas fondée à déroger

décret du 30 novembre 1984 prévoyant, pour les contrats de formation professionnelle en alternance, que la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger

interprétative de la loi, faute de contenir une disposition expresse la qualifiant ainsi ; que son article 38-1 ne peut davantage être qualifié de disposition interprétitive par nature dès lors qu'il déroge

atteint l'âge de 65 ans le 18 septembre 1986 ; que la notice de réglementation de pré-retraite constituant un document d'information pour les salariés concernés, n'avait ni pour objet ni pour effet de déroger

423-13, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont électeurs tous les salariés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois dans l'entreprise ; qu'il n'est dérogé

d'expulsion diligentée contre lui et de réintégration, et sa demande subsidiaire de délais pour permettre son relogement, alors, selon le moyen, d'une part, que, la saisine du juge de l'exécution qui, par dérogation

Y... à combler une partie du passif de la société débitrice, retient que le défendeur a tenté de façon délibérée de se dérober à l'action en comblement de passif, n'a pas satisfait aux exigences des articles

chômage; que, ce faisant, l'arrêt a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si l'article 29 des statuts prévoit la possibilité de déroger

A... avait glissé sans que le sol se dérobe sous ses pieds, ce qui constituait incontestablement une maladresse ainsi que l'avait souligné un spécialiste du droit de l'alpinisme et que le notaient les

attaqué d'avoir accueilli en leur principe les prétentions du salarié fondées sur l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent pas, conventionnellement, déroger