AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00833
14 novembre 2019
14 novembre 2019
de prononcer la résolution de la vente pour vices cachés alors, selon le moyen : 1°/ que le vice caché s'entend du défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée
Source officiellePage 31 sur 21533
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300515
4 mai 2016
4 mai 2016
ayant apprécié l'impropriété à sa destination de l'ouvrage litigieux en fonction de sa destination contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.
Source officielle