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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00833

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de prononcer la résolution de la vente pour vices cachés alors, selon le moyen : 1°/ que le vice caché s'entend du défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300515

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

ayant apprécié l'impropriété à sa destination de l'ouvrage litigieux en fonction de sa destination contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc78

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

A...), somme destinée à constituer le capital de la SA "Marnial Barquettes" en cours de constitution; que les trois chèques libellés à l'ordre de "Marnial Barquettes" avaient été en fait encaissés par

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259e4

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

non professionnel, en l'occurrence des civelles ; que si le décret du 11 juillet 1990 est venu instituer et réglementer la pêche maritime de loisir effectuée à bord d'un bateau dont le produit est destiné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101415

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[P] pour lui dénier la qualité de juriste sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si elle ne correspondait pas à une pratique réelle et effective de la fonction de juriste au sein d'un

Source officielle
CC

cr

6137269fcd5801467742723a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire ( ) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée

Source officielle
CC

civ1

6137237acd5801467740a4af

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

d'un manquement à l'obligation de délivrance d'une chose conforme à la commande, alors, selon le moyen, que le produit "Roc-chape" dont la cour d'appel a relevé qu'il s'était révélé impropre à sa destination

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d88

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée

Source officielle
CC

civ3

61372230cd580146773faf3d

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

normalement revenir au véritable propriétaire ; qu'en effet, nul ne pouvant conférer plus de droits que ceux dont il dispose, le bailleur ne pouvait exiger le paiement de loyers auxquels il n'avait, par définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01187

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00479

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du paragraphe 2 « Dispositions spécifiques », article 3 « Durée du travail », de l'accord d'entreprise « Définition d'un nouveau statut social au 1er janvier 2019 » signé le 30 avril 2018, à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5ca98926df395019103d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

les Hôpitaux de [Localité 6]) a acquis les lots 33, 34, 100, 101 et 102 de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 5] afin d'y ouvrir un hôpital psychiatrique de jour, les lots 33 et 34 ayant une destination

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CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivrec/Dominique Y

6137264acd580146774246a2

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 30 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usurpation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100680

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

(les emprunteurs) un prêt d'un montant de 35 000 euros destiné à financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes, remboursable en cent-quatre-vingts mensualités ; que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300107

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

à l'habitation, destinées à obtenir le paiement d'une TVA réduite sur les travaux, est une tâche prévisible et quantifiable et relève de la gestion courante ; qu'en estimant qu'elle pouvait être facturée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300100

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination

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CC

civ3

60794d229ba5988459c481e9

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

la société 3 F fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action en répétition de la partie d'indemnité versée indûment, alors, selon le moyen, que l'assurance dommages-ouvrage est un contrat d'indemnité destiné

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CC

soc

61372111cd580146773f0b6f

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

... diverses sommes à titre d'indemnités de transport, de repas, de congés payés et primes afférentes, et de l'avoir, en outre, condamné à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300281

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

contre l'assureur dommages-ouvrage, alors « que la nécessité de démolir et reconstruire l'ouvrage pour réparer les désordres qui l'affectent caractérise un dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination

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CC

civ3

61372159cd580146773f304f

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Y... ne constitueraient pas une simple gêne, susceptible d'être atténuée par des aménagements de moyenne importance en harmonie avec les nécessités d'exploitation du fonds, conforme à sa destination de

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