Par un jugement du 19 mai 2017, il décida de maintenir la résidence habituelle de l’enfant chez le père et accorda un droit de visite et d’hébergement élargi à la mère.

qualifié d’information confidentielle, lors du réexamen judiciaire d’une décision administrative   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre En septembre 2006, l’Office national de la sécurité décida

Suite à l’opposition de la mère, la cour d’appel décida en revanche de restreindre le droit de garde du requérant en raison du jeune âge de l’enfant et de son besoin de bénéficier de soins maternels constants

QUE LE JURY DECIDA ALORS DE DRESSER LA LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES EN RETENANT, D'UNE PART, CEUX QUI AVAIENT OBTENU AUX QUATRE PREMIERES EPREUVES ECRITES UN NOMBRE DE POINTS AU MOINS EGAL A CELUI DETERMINE

Le 15 janvier 2013, la Cour décida de communiquer la requête au Gouvernement.

Par une décision du 11 juillet 2012, la Cour suprême de justice décida de mettre fin à la procédure au motif que l’action ne pouvait pas être examinée dans le cadre d’une procédure distincte de celle relative

À l’issue de la procédure disciplinaire, le 14   juin 2011, la seconde chambre du CSJP décida d’infliger la sanction de changement du lieu d’affectation ( yer değiştirme cezası ) à l’intéressé en

En janvier 1970, le dossier fut transmis au ministère des Finances qui décida que le requérant n’avait pas droit à une pension d’invalide de guerre.

Par décision de novembre 1994, le maire décida de déduire de son salaire les quinze heures consacrées à cette étude au motif qu’elle avait été faite dans l’intérêt personnel du requérant et non pas dans

1 du Protocole n° 1 Respect des biens Perte des droits à pension comme conséquence automatique du renvoi de la fonction publique: violation En fait : En 1982, la commission de la fonction publique décida

En particulier, le 22 février 2011, le tribunal régional de Lublin décida de poursuivre l’application de cette mesure jusqu’au 31   mai 2011.

. ; QUE CE JUGEMENT DECIDA D'OUVRIR UN NOUVEAU DELAI POUR COUVRIR LES NOUVELLES NULLITES ENCOURUES ; QU'APPEL DE CES DEUX DECISIONS AYANT ETE RELEVE POUR LE TOUT, NOTAMMENT PAR AARON ET BOUCHINET-SERREULLES

CALIFORNIAN ", SEUL TYPE DE CHAUSSURES FABRIQUE ALORS PAR LES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL ; QUE, PAR LA SUITE ET POUR SATISFAIRE AU GOUT DE LA CLIENTELE, CETTE ENTREPRISE, IMITANT LES AUTRES FABRICANTS, DECIDA

D'ASSURANCES L'UNIVERS, LORSQUE, UN ARRETE DU 23 MAI 1969, PRIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES FINANCES, CONFORMEMENT A LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, COMPLETEE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966, DECIDA

RESTAURANT A PARTIR DU 1ER AOUT 1978, APRES RESILIATION DU MARCHE EN COURS, NOTIFIA, LE 23 JUIN 1978, A LA SOCIETE SOGERES SON EMPLOYEUR, QU'IL METTAIT FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE CELLE-CI DECIDA

pas suivre la décentralisation ; qu'avec le temps, le nombre des salariés qui avaient choisi la deuxième solution ayant diminué, la société, alors qu'il n'en restait plus que deux dont M. de X..., décida

X... qui était employé en qualité d'agent de service commercial par la société Corona depuis le 22 mars 1976, était rémunéré au moyen d'un salaire fixe ; que la société décida, dans le cadre de la réorganisation

Procès équitable Allégation d’ingérence du législateur dans l’administration de la justice: irrecevable   Le tribunal compétent statuant sur un recours introduit par les requérants, professeurs, décida