du 28 février 1852, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en disant n'y avoir lieu à déférer à la réquisition du Crédit immobilier du Val-de-Loire de mettre

des désordres avait été donnée par les copropriétaires en pleine connaissance de cause, au vu du rapport d'expertise mentionnant les désordres, la nature de l'action étant par ailleurs suffisamment définie

pris en charge par l'ENIM au titre d'un accident professionnel ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 9 du décret

alimentaires, l'a condamné à 68 amendes de 300 francs, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, et 26 du décret

risque de pression, soit un risque de disparition de l'accusé - dont il est acquis que, laissé en liberté depuis le début de la procédure, il n'a jamais cherché à se dérober à la justice et qu'il a déféré

n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1996 et portant approbation du statut d'agent général d'assurances IARD, du décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 modifié par le

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25 du décret du 23 août 1947, 121-3 du Code pénal, L. 230-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ;

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

et que lui soit délivrée une carte [3], appartient dès lors à la catégorie « des personnels civils de l'Etat placés à la suite de ces forces en service sur le même territoire » au sens du décret du 4

du 8 janvier 1965, 1134 et 1350 du Code civil, dénaturation du jugement du 6 mars 1996 passé en force de chose jugée, violation des droits de la défense, violation de l'autorité de la chose jugée et de

Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 413, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

, pris de la violation des articles L. 10 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 459, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

X... à l'avocat, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il ressortait que l'avocat n'ayant pas déféré à la demande tendant à la

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 81, 145, 186, 187 et 197, 648 à 651 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense

contradictoires et ondoyantes en ce qui concerne l'émission du chèque en date du 10 juin 1996, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors qu'il résulte de l'article 9 du décret-loi

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 469-1, 469-2, 591, 593 du Code de procédure pénale, 15, 20, 28, 32, alinéa 1, du décret- loi du 18

, proportionné à l'agression et devant dès lors être considéré comme légitime ; qu'il convient, en conséquence, de le renvoyer sans peine ni dépens des fins de la poursuite ; que les parties civiles sont