qui lui a servi des prestations de sécurité sociale en application de la législation suisse, est intervenue à l'instance pour obtenir, sur le fondement de cette législation, le remboursement de ses débours

manifestement anormal des opérations ainsi effectuées ; qu'après avoir retenu l'existence d'une faute et d'un lien de causalité, la cour d'appel a accordé à la Caisse de garantie l'indemnisation de ses débours

préjudices, exercé un recours contre la société Zimmer Biomet France, producteur de la prothèse, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Lot, qui a demandé le remboursement de ses débours

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5]-[Localité 6] (la caisse) est intervenue à l'instance afin d'obtenir le remboursement de ses débours. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie qui a sollicité le remboursement de ses débours. Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil.

Elle a mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie qui a sollicité le remboursement de ses débours. Elle a, ensuite, fondé son action sur l'article 1240 du code civil.

et mis en cause la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux droits de laquelle est venue la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, qui a sollicité le remboursement de ses débours

rendu par la juridiction du premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 14 septembre 2021), le 18 septembre 2017, le juge taxateur d'un tribunal de grande instance a fixé à une certaine somme les débours

En mai 2024 la société BCLP a envoyé à sa cliente une facture d'un montant de 110 000 euros HT au titre des honoraires, outre 9 920, 36 euros HT de frais et débours, correspondant à 270, 47 heures de travail

elles avaient été remises à l'entreprise monopolistique, qui avait le monopole de leur entreposage, de telle sorte qu'elle prenait nécessairement livraison des marchandises après leur débarquement

les fonctions de capitaine à bord des navires de la compagnie Brittany Ferries ; que le 19 février 2001, il a informé son employeur qu'il entendait poursuivre son engagement au-delà de 55 ans ; que débarqué

Les fonds ont été débloqués le 23 décembre 2022. Par courrier recommandé en date du 20 février 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO a mis en demeure M.

Les fonds ont été débloqués le 18 septembre 2015. Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la SA CREATIS a fait assigner M.

acquis ne supportait pas d'inscriptions autres que celles prises au profit du précédent propriétaire, qui s'occupait de leur radiation, et ensuite une lettre, du 20 juillet suivant, invitant le CDE à débloquer

point, pour un motif imputable au seul cessionnaire, le cédant conservera, à titre d'indemnité d'immobilisation, la somme de 200 000 francs susvisée" ; que, prétendant que le prêt n'avait pu être débloqué

. 1996), il y a lieu pour la détermination du taux d'ajouter aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours

Mme [E] soutient qu'elle a été voir son avocat afin qu'il rédige un courrier au notaire en charge de la succession de son ex-mari, relativement à un acte de notoriété à même de débloquer, pour leur fille

Covea Risks, assureur, ainsi que le praticien et appelé en déclaration de jugement commun la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours