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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA02420_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107088_20230209
9 février 2023
9 février 2023
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57da3
3 avril 1990
3 avril 1990
international factors France (la SFF), ayant payé diverses factures à la société STAIC en exécution d'un contrat d'affacturage, en a réclamé le paiement à la société débitrice, la société des Transports Debeaux
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bdb
20 mai 1985
20 mai 1985
SOIT L'ORIGINE, TOUTE MALADIE CONSTATEE APRES LE DEPART DU NAVIRE, PROFITANT AU Y..., EST SUBORDONNE PAR LES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME A L'ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC AVANT LE DEBARQUEMENT
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5918a
24 octobre 1978
24 octobre 1978
LES TERMES D'UNE CORRESPONDANCE DE CELLE-CI QUI, LE 30 JUIN 1972, LUI AVAIT PROPOSE DE DEVENIR SON REPRESENTANT DANS LA REGION PARISIENNE POUR LE SECTEUR D'ACTIVITE " INDUSTRIES FERRAILLEURS ET DEBARQUEMENTS
Source officielleciv1
époux X... du désistement de leur pourvoi forméc/Mme Y
61372437cd58014677413abc
18 novembre 2003
18 novembre 2003
engagement ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2000) a accueilli cette prétention après avoir refusé aux cautions le bénéfice de l'exception d'inexécution invoquée au motif que le CEPME avait débloqué
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c605
9 décembre 1987
9 décembre 1987
appliqué à X... une sanction pénale à raison de son entrée irrégulière en France le 27 août 1984, en le condamnant à 45 jours d'emprisonnement et à être reconduit à la frontière ; " aux motifs que, débarqué
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215768_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
justifier de la régularité de son séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515687_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A demande à la juge des référés de débloquer la situation qui l'empêche de déposer une demande de renouvellement de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303898_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0446 du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05158_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
, sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 20 000 euros pour avoir, le 13 février 2020, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2124486_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la compagnie aérienne, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 janvier, débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419930_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0726 du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2413403_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0516 du 26 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303376_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : / a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166340
30 juin 2004
30 juin 2004
; qu'aux termes des dispositions de l'article 8 du même arrêté : Le stationnement au ponton des bateaux des compagnies privées est strictement limité au temps nécessaire à l'embarquement ou au débarquement
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463773.20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
délai impératif de 48 heures suivant le débarquement ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02291
23 novembre 2011
23 novembre 2011
X... devra restituer à la société Debeaux PCB la somme de 5 864 euros ; Condamne M.
Source officiellesoc
6137218ecd580146773f4bf0
11 décembre 1991
11 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Transports Debeaux, société anonyme, dont le siège social est route nationale
Source officiellePage 31 sur 439