articles 510 et 591 du Code de procédure pénale; ensemble violation du secret des délibérations; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée lors des débats

1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats

du 28 juin 1991, le troisième par lettre du 2 juillet 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PMC fait grief aux arrêts d'avoir été rendus par un magistrat qui n'a pas assisté aux débats

[W], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme

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Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Fatima, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme

En dernier lieu, les sociétés font valoir que les démarches administratives accomplies par la société Attijariwafa Bank Europe ne sont que des formalités liées au détachement temporaire de Mme [F] et que

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dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif notamment à la position de détachement

d'obtenir leur intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de leur emploi de détachement ; que, dès lors, le moyen de la requête de M.

suite du refus opposé par le ministre de la défense à ses demandes de communication d'une copie intégrale des documents suivants : 1) le document d'information relatif à ses nouvelles conditions de détachement

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de reprise, dès lors qu'il a été invité par ce dernier à faire connaître sa situation ; qu'en l'espèce, la société CV Francis Plainemaison faisait valoir que les courriers de relance, produits aux débats

un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; qu'en affirmant qu'il ne ressort pas des pièces et attestations produites aux débats

en déduire que l'incapacité de l'affilié n'était pas établie, la cour d'appel a dénaturé le certificat médical du docteur X... affirmant qu'Yves Y... était dans l'incapacité d'effectuer la moindre démarche

[S], après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme

essentiellement sur une pièce communiquée par la cour d'appel à la société Sicamob en cours de délibéré, bien qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la société susnommée ait été à même d'en débattre

l'expiration du délai de non-concurrence, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'aussitôt après son départ il avait, sous couvert de cette société, dont sa femme était actionnaire, démarché