du licenciement dans la lettre de sa notification, que les motifs invoqués fixent alors les limites du débat et qu'aucun autre motif ne peut plus être invoqué à l'appui de la mesure de licenciement, sauf

pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que les débats

en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que la société CMF fitness fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé

invoqué ; que la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ; que, pour retenir que la prothèse de hanche était affectée d'un défaut, la cour d'appel a relevé

de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuite et débouté la société COPARFIC, partie civile ; " aux

et celle du prononcé de sa décision, de deux compositions différentes, sans mentionner une reprise des débats ni indiquer que lecture de la décision a été faite par le président ou le conseiller ayant

les termes clairs et précis de cet acte en violation du principe qui fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, 4°/ qu'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes

moyens : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 11 février 2004) d'avoir déclaré mal fondés les moyens des salariés en nullité de leur licenciement et de les avoir en conséquence déboutés

en demeure préalable, a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1, III, 2°, du code de commerce pour défaut de paiement dans les

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir

R..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Cofinance, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M.

Gilles ne sont pas justifiées ; déboute Monsieur Y...

; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Pariscopie fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

un immeuble lui appartenant pour qu'elle y exploite un commerce de charcuterie ; que, le 27 mai 1994, il l'a assignée devant le tribunal d'instance pour faire prononcer la résiliation du bail pour défaut

Poitiers 29 janvier 1991) Mme X... embauchée le 1er juin 1972 par la société Dubois Marée et devenue comptable a été licenciée le 8 août 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Z... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Hachette livre à lui verser diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause

les avis d'imposition produits aux débats par le salarié et méconnu le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 4°/ que le juge ne peut pas dénaturer

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats