être initiée que par le ministère public, l'administrateur, le représentant des créanciers, des salariés ou le commissaire à l'exécution du plan, s'il est établi que la société Style France Textile, créée

véhicule Clio supposé avoir été utilisé par les malfaiteurs, cependant qu'il résulte de la procédure que les cheveux confiés à l'analyse de la police scientifique étaient au nombre de 7 ; 3) " elle a cru

relaxé Daniel Y... et la société Bolomey des fins de la poursuite ; "aux motifs que "l'article 122-3 du Code pénal (...) dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru

frauduleuses aient entraîné la remise de la chose convoitée ; qu'en l'espèce les juges d'appel, après avoir constaté que les manoeuvres frauduleuses pour aboutir à un paiement minoré de bouteilles de grand cru

ne peut qu'interroger sur la réalité de l'origine de ses ressources ; qu'il sera d'autre part observé que le dossier soumis à l'appréciation de la Cour fait apparaître que le magistrat instructeur a cru

de très graves blessures ; "que Martine Y... a elle-même déclaré aux gendarmes : "j'ai vu qu'il dormait et c'est alors que je l'ai brandie à deux mains avant de le frapper une première fois sur le crâne

...", ait outrepassé ses obligations, limitées au seul curage de cette voie d'eau, force est de constater, ainsi que l'ont d'ailleurs fait les enquêteurs de la gendarmerie, que cette situation ainsi créée

soumis à une obligation de s'informer sur les activités qu'il finance afin de s'assurer que l'entreprise qui les exerce n'est pas en situation désespérée ; que s'agissant d'une société nouvellement créée

pour l'acquisition d'une maison d'habitation et d'un immeuble dans lequel était exploitée une station-service, les époux X... ont sollicité et obtenu de la Caisse de Crédit agricole du Tarn-et-Garonne (CRCA

d'avoir mis hors de cause la société Services voyages, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société OK Voyages s'était prévalue de ce que la société Services Voyages qui avait été créée

débats que les sites sur lesquels avait travaillé monsieur X... aient été l'objet d'un empoussièrement quelconque et que, tout au contraire, l'exposante avait démontré que les relevés effectués par la CRAM

X..., alors qu'il était encore à son service, ayant consisté à détourner sa clientèle au profit de la société Sergui qu'il a ultérieurement créée, la société Câbleries du bassin rond (société CBR) les

leurs prétentions ; qu'en refusant de prendre en considération le fait que les devis établis les sociétés Top le 7 décembre 2014 et Big Mat le 13 février 2015 ainsi que la page 1 du devis de la société Créa

du [Localité 4] (la cotisante) un redressement portant sur la réintégration, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS

Par lettre du 12 septembre 2024, reçue le 17 septembre 2024, l'association centre [Adresse 5] a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de la mise en demeure.

Madame [R] [K] épouse [G] a contesté ce refus, et par décision du 05 septembre 2024, la commission de recours amiable (CRA) a rejeté son recours et confirmé la décision de la CPAM.

Mme [U] [E] [V] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'un recours contre cette décision.

ceux d'un arrêté pris le 14 juin 1995 par le préfet des Yvelines mentionnant que cette partie civile avait, le 13 février 1995, demandé la création d'une chambre funéraire, la cour d'appel, qui n'a pas cru