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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00641
30 juin 2009
X..., avant la cession de son activité en location gérance à la société Tuilerie de Condat, également assurés par la SMABTP ; que ces tuiles se délitant, une expertise judiciaire a été ordonnée et la SCI
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Chambre des référés
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19 mai 2026
[O] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Madeline COSCAT, avocat au barreau de NICE S.A.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156165
15 juin 2015
The court had erroneously classified the missiles as combat weapons, because they could not be fired.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0318DEC003750905
18 mars 2014
Par un jugement en date du 26 janvier 2007, la cour d’appel de Comrat rejeta la demande comme mal fondée. 20.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD005704500
21 juin 2007
Violation de l'art. 11;Préjudice moral - constat de violation suffisant;remboursement frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2010:0223JUD004113598
23 février 2010
La Cour estime aussi que les requérants ont subi un certain préjudice moral que le constat de violation suffit à compenser. B. Frais et dépens 57.
ECLI:CE:ECHR:2010:0325JUD001162109
25 mars 2010
Violation de l'art. 5-4;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - constat de violation suffisant
ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD001957608
3 décembre 2009
France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Jean-Paul Costa,
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-931
8 juin 2010
Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant
ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD000616204
Pour les six autres requêtes, la Cour constate qu'elles ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD000771002
15 juin 2010
Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 14+9;Préjudice moral - constat de violation suffisant
ECLI:CE:ECHR:2010:0629JUD000066508
29 juin 2010
La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD004034905
6 juillet 2010
La Cour constate par ailleurs que le grief des requérants n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité
ECLI:CE:ECHR:2009:0122JUD000399103
22 janvier 2009
Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation;Préjudice moral - constat de violation suffisant
ECLI:CE:ECHR:2000:0711JUD004003598
11 juillet 2000
La Cour considère qu’eu égard aux circonstances de l’espèce le constat d’une violation potentielle de l’article 3 de la Convention et celui d’une violation effective de l’article 13 constituent
ECLI:CE:ECHR:2002:0716JUD004852199
16 juillet 2002
Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - constat de violation suffisant
ECLI:CEDH:002-9422
3 juillet 1997
Radiation du rôle;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant
ECLI:CE:ECHR:2010:1130JUD002361408
30 novembre 2010
Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - constat de violation suffisant
ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD003932407
7 décembre 2010
Le Gouvernement combat cette thèse. A. Sur la recevabilité 27.
ECLI:CE:ECHR:2011:0510JUD003347508
10 mai 2011
Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 5-5;Préjudice moral - constat de violation suffisant