CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 juin 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sEA7A29CB { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:sub } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 131 Juin 2010 Poslu et autres c. Turquie - 6149/04, 6162/04, 6297/04 et al. Arrêt 8.6.2010 [Section II] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Calcul du délai de six mois selon les critères propres à la Convention   : irrecevable En fait – A la suite de la privatisation de leur entreprise, les requérants perdirent leur statut de fonctionnaire. Ils intentèrent plusieurs actions devant les tribunaux administratifs compétents en vue d’obtenir des indemnités de fin de contrat de travail mais leurs demandes furent rejetées. Ils se pourvurent devant le Conseil d’Etat, qui confirma les jugements de première instance. En droit – Article 35 § 1   : dans la requête n o   6162/04, l’arrêt du Conseil d’Etat du 19   juin2003, qui constitue la décision interne définitive, a été notifié au requérant le 25   juillet2003. Or celui-ci a saisi la Cour le 26   janvier 2004, soit plus de six mois après la notification de la décision interne définitive. Il s’ensuit que cette requête est tardive et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§   1 et   4. (Voir aussi Otto c.   Allemagne (déc.), n o   21425/06, 10   novembre 2009, Note d’information n o   124) La Cour conclut à la recevabilité des autres requêtes et à la violation de l’article 6 §   1 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence