et montré que le contrat répondait aux exigences d'un contrat à durée déterminée ; que la cour d'appel devait tirer les conséquences des constatations des premiers juges et répondre aux moyens développés

[I], maître d'ouvrage, irrecevable à agir contre la SARL, maître d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que l'article 3.13 du contrat du 6 novembre 2012 contenait une clause aux termes de laquelle les parties

vente" portant sur un appartement, une cave, un grenier et un garage ; que la vente devait être réitérée le 21 août 1993 ; que le 4 août 1993 les époux X... ont refusé de signer l'acte authentique et contesté

température comprise entre 0 et 4 à l'exclusion de toute condition relative à la température ambiante ; qu'en énonçant que la réglementation en vigueur imposait le maintien d'une température ambiante constante

syndicales portées sur les panneaux d'affichage, soit par voie postale, soit par tout moyen de transmission individualisée de son choix, alors, selon le moyen, que la mise en place de présentoirs contenant

; qu'en énonçant que le montant de la somme réclamée n'était pas contesté, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part,

X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que le contrat est de nature administrative s'il a été conclu

, la garantie qu'il est censé procurer n'existe que si chacune des parties y a consenti et si leurs consentements se sont rencontrés ; qu'en retenant l'existence et la validité de l'engagement de caution

comme ci-dessus, sans rechercher si l'attitude insultante de la salariée dont l'employeur se prévalait dans ses conclusions et dont les juges ont constaté la réalité, ne rendait pas impossible la continuation

dehors du temps de travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 12 mai 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il est constant

-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, sur les primes litigieuses, il est acquis que Wolfgang X... a ouvert, au Crédit du Nord, le 18 janvier 1999, un compte au nom de la SARL Phoenix Contact

X..., ne pouvait sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 321-1-2 du Code du travail, écarter la cause économique du licenciement en l'absence de toute contestation

X... qu'elle se contente de désigner comme étant une "lettre manuscrite"; que ce vide juridique ôte toute base légale à l'arrêt rendu ; que d'ailleurs si l'employeur avait entendu passer un nouveau contrat

période de référence; que les primes d'ancienneté, qui ne constituent pas un remboursement de frais et ne sont pas liées à des conditions exceptionnelles de travail mais qui constituent un élément constant

suivants du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux ; 2°) qu'il y a bail d'immeuble lorsque le locataire exerce dans les lieux une activité plus étendue que celle prévue par le contrat

fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe que toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; que le Tribunal, qui se contente

fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe que toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; que le Tribunal, qui se contente

à eux seuls d'un vice du consentement entraînant l'annulation du contrat ; Sur la demande d'annulation fondée sur «'l'absence de cause ou l'insuffisance de cause», que cette demande a été formée par conclusions