d'ouverture de compte courant.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Janssens, demande au tribunal

; Attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution patronale aux activités sociales

COMM.

- recevait annuellement les relevés SNIR, dont l'étude a mis en évidence les détournements, et qu'il utilisait pour rédiger sa déclaration de revenus et alors que l'instruction permet de considérer comme

Roger et Tristan X... pour le montant principal de 300 000 francs ; que la banque, après avoir clôturé le compte courant, a assigné, en novembre 1993, la SERR et MM.

, bien qu'elle disposait des adresses mails des associés et pouvait utiliser la messagerie de leurs comptes personnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen de nature à établir

X... était par ailleurs redevable et ayant fait l'objet d'une procédure antérieure, et les cotisations sociales dont il était également débiteur et qui faisaient l'objet de la présente instance, la cour

d'entreprise et le comité d'hygiène et de sécurité n'étaient pas convoqués régulièrement comme le prévoit pourtant la loi ; que Gérard Z..., président du directoire de la SA LDC, avait seulement délégué

du Code pénal ancien, 222-7 et 222-8 du Code pénal nouveau, 349 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions résultant de l'arrêt de renvoi, posées comme

que toute personne chargée de représenter une personne morale doit, si elle n'est le responsable en titre, recevoir délégation de celui-ci, que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme

technique régional, la caisse a notifié à l'employeur une cotisation supplémentaire de 25 % à compter du 25 juin 2018, portée à 50 % à compter du 1er juillet 2019 ; que la caisse a supprimé la cotisation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) ayant refusé de prendre en compte

, ce dont elle déduisait que la banque n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever que Mme Y... disposait de sommes importantes sur son compte de portefeuille et qui

X... si le fait qu'il n'ait pas d'autres dettes que celle de cotisations de la Cancava, qui n'existait que parce qu'il refusait expressément de payer ces cotisations vieillesse afin de se conformer aux

Difecos a présenté sa lettre de mission à la direction qui a refusé cette expertise comme elle l'avait indiqué lors des délibérations, au motif que les comptes de l'entreprise faisaient l'objet d'une

de la juridiction consulaire d'Ajaccio pour statuer sur le litige l'opposant à la société Luciani et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal à compter

Y... a été reconnu titulaire d'un bail rural portant sur les mêmes parcelles à compter du 1er mars 1989 par un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 4 juin 1991, qui a enjoint à Mme X... de régulariser