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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2208411_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 juin 2022, le 10 novembre 2022, le 6 décembre 2022, le 27 janvier 2023, et le 20 février 2023, non communiquées, Mme C B, représentée par Me Commerçon
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211590_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros par mois à compter du 5 août 2020, en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215645_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 21 juillet et 6 décembre 2022, Mme B D, représentée par Me Commercon, demande au tribunal :
Source officielle11ème Chambre
DTA_2216233_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 200 euros par
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109418_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 juillet 2021 et les 28 et 29 septembre 2022, Mme A D C, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2114710_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A C, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 300 euros par mois à compter du 14 mai 2019 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2115114_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
B A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 300 euros par mois à compter du 26 février 2021 en réparation des préjudices qu'il estime avoir
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115144_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 novembre 2021 et le 28 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107993_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 juin 2021 et le 29 septembre 2022, Mme B C D, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2105810_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 500 euros
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107130_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C D A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 400 euros par mois, à compter du 24 octobre 2019, à titre de dommages et intérêts, en réparation
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109398_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C B, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 300 euros par mois, à compter du 4 juin 2020, à titre de dommages et intérêts, en réparation de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109412_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B C, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 300 euros par mois, à compter du 15 juillet 2020, à titre de dommages et intérêts, en réparation
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2107417_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, Mme A B, représentée par Me Commerçon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2107471_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, Mme C B, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 400 euros par mois
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2106316_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, Mme A C, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 400 euros par mois
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2102724_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A B, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 450 euros par mois à compter du 26 décembre 2019 en réparation des préjudices qu'il estime avoir
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2401331_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B..., représentée par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 200 euros par mois à compter du 12 avril 2023 en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2401512_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C... épouse B..., représentée par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 200 euros par mois à compter du 28 juillet 2022 en réparation des préjudices qu’elle estime
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2402581_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C... épouse A..., représentée par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 400 euros par mois à compter du 16 août 2022 en réparation des préjudices qu’elle estime
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