notamment dans son courrier en date du 15 décembre 1989, n'établissait pas la réalité des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

A... n'avait fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire depuis 1965 et que la seule pièce versée aux débats est un procès-verbal de constat établi un mois et demi après le licenciement combattu par un

volontaire du 5 avril 1923 au 5 avril 1927, il en résultait légalement que, par application des lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893 (ancien article 9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet combiné

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de l'indu d'allocation de soutien familial, alors : « 1°/ que par application combinée des articles L. 523-1, 3°, et L. 523-2 du code

par la cour d'assises de la Drôme statuant en première instance, et renvoyé sur ce seul chef devant la présente cour d'assises d'appel à une audience ultérieure, alors « que selon les dispositions combinées

parole au conseil de Mme [Z] et de la compagnie [1], présent à l'audience, et sans même préciser si la parole lui a été donnée, la cour d'appel a violé les articles précités du code de procédure pénale combinés

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

anticipée concernant son activité salariée ne lui interdisant pas de reprendre une activité notariale libérale ; qu'en estimant, pour débouter l'assurée de sa demande, qu'il résultait des dispositions combinées

Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cobac, défendeurs à la cassation ; II. Sur le pourvoi n° T 95-19.923 formé par M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 1992), que, la société Le Liberty ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a fait citer sa gérante, Mme X..., en comblement

Non déterminable à partir du texte fourni.

l'employeur est seul à détenir et qu'il refuse depuis plusieurs mois de transmettre, en dépit des demandes formulées par les élus CGT par ailleurs délégués du personnel, permettront au salarié de comparer

Il se situe dans les combles au niveau du plancher situé au-dessus des toilettes et de la buanderie du 2e étage.

V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels principal et incident alors « qu'en vertu du droit effectif au juge, le dirigeant condamné à combler le passif de la personne morale, et qui

D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels principal et incident alors « qu'en vertu du droit effectif au juge, le dirigeant condamné à combler le passif de la personne morale, et qui

U... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels principal et incident alors « qu'en vertu du droit effectif au juge, le dirigeant condamné à combler le passif de la personne morale, et qui

à l'exception seulement de l'article L. 651-2 ; qu'il résulte de ces dispositions que les dirigeants d'une personne morale en redressement judiciaire ne peuvent plus faire l'objet d'une action en comblement

avaient été décidées par les associés réunis en assemblée générale les 30 mai 2009 et 15 juin 2010, constituaient une faute de gestion imputable au dirigeant et susceptible de fonder une action en comblement