AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300466
25 septembre 2025
25 septembre 2025
[V], aux droits duquel est venue la société civile professionnelle Stéphanie Auboyer et Florentine Simand-Lempereur (la SCP), [Y] [P], alors représentée par un clerc de notaire en vertu d'une procuration
Source officiellePage 31 sur 74
Chambre 10 cab 10 J
65b161a2b9f94e984650b557
15 janvier 2024
15 janvier 2024
représentée par Me Chrystelle PANZANI, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Jean-Michel VANCRAEYENEST de la SASU SAMAS AVOCATS, avocat plaidant du barreau d’AVIGNON Nous, François LE CLEC’H
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