TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021, la SCI les quatre, représentée par la SCP Broquere-Danthez -De Clercq Broquere-Comte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 15 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gilles a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer sous un mois une attestation de permis tacite ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2021, la commune de Saint-Gilles, représentée par la SCP Goutal Alibert et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, la SCI les quatre déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la requête de la SCI les quatre étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI les quatre la somme demandée par la commune de Saint-Gilles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI les quatre. 
 Article 2 : Les conclusions que la commune de Saint-Gilles présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI les quatre et à la commune de Saint-Gilles 
 Fait à Nîmes, le 15 décembre 2022. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision