trouvant portées ; qu'en conséquence, la prévenue ne s'est pas rendue coupable d'abus de blanc-seing, mais il est établi qu'elle a usé à l'égard de Marie-Simone Y..., pour obtenir la remise des quatre chèques

X..., gérant des sociétés "X... et fils" et "X... import", a autorisé la Banco de Sabadell (la banque) "à effectuer les paiements des chèques étrangers tirés sur le compte de" la seconde des sociétés par

qu'elle-même avait émis à l'ordre de cette société et par l'inscription des montants de ces chèques au compte personnel du prétendu mandataire social ; que la cour d'appel a rejeté cette demande, en

Z... réclamant un chèque de 761 890,68 francs pouvaient donner à penser au destinataire que cette somme était destinée dans sa totalité à régler les droits fiscaux ; de quatrième et cinquième parts,

grief à cet arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à son information et sa consultation en cours d'élaboration de la procédure budgétaire, sans attendre les ultimes arbitrages techniques concernant chaque

paiement de dommages-intérêts, ainsi qu'en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée en contrepartie du retard apporté à la signature de l'acte authentique de vente et en restitution d'un chèque

de magasins d'alimentation, supermarchés situés habituellement sur Moutiers, alors même qu'il était certain qu'elles n'étaient jamais rentrées en possession de leurs biens, à savoir leur carnet de chèques

le comité d'établissement a été en mesure de vérifier sérieusement les comptes, dans des conditions lui permettant de constater la fraude et de déposer plainte ; que Jean-Pierre X... fait valoir que chaque

nombreux comptes ouverts frauduleusement auprès de divers établissements bancaires et notamment auprès d'agences du Crédit Lyonnais grâce à la présentation de faux bulletins de paye, et le débit de chèques

de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... prévenu d'usage de faux en écriture de commerce ou en écriture privée, en l'espèce un bordereau de remise de chèques

aux motifs, d'une part, que sont établies, et au demeurant non contestées par la prévenue ; la réalité d'anomalies caractérisées par la non comptabilisation sur les feuilles de caisse du montant de chèques

de banque, le compte "Impex Auto" n'était pas créditeur en raison du paiement du chèque de 1 200 000 francs par le Crédit Lyonnais, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors

établi par la cessionnaire devait nécessairement être daté du 1er octobre 1999 ; qu il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le seul chèque produit pour justifier le paiement des titres

(la société) et fille de son gérant, a, sous sa propre signature et bien qu'elle n'eût pas de procuration pour le faire, émis des chèques tirés sur les comptes bancaires de la société au profit de sociétés

Nîmes, 6 décembre 1990), que la société Si-Au-Nil (l'expéditeur) a chargé la société Ducros services rapides (société Ducros) de la livraison d'une marchandise contre remise par le destinataire d'un chèque

du montant du chèque lorsqu'il est admis que ce montant n'est pas de la main du signataire et qu'en considérant que ces chèques valaient commencement de preuve par écrit de l'existence d'une créance de

acquéreur à effectuer ses règlements par chèques à l'ordre de la BANQUE sur le compte n" ...

Elle rappelle qu'elle a financé une expertise judiciaire à partir des chèques tirés sur les comptes, au nombre de 1350, qui rendaient en outre inutile la remise des bordereaux.