rapport établi le 31 mars 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 109 du Code de commerce; et alors, d'autre part, qu'est nulle pour cause illicite une lettre de change

l'article 12 du nouveau Code de Procédure Civile; 2 ) qu'en tout état de cause, l'article 188-6 du Code rural prévoit que "l'inexécution des obligations du preneur d'informer le bailleur de tout changement

sur demande de ce dernier, s'est refusé à réintégrer son poste et ne s'est pas représenté dans l'entreprise, a manifesté de manière non équivoque sa décision de démissionner; que sa demande de changement

Pascal Y... a tiré six lettres de change sur M. Samir X... qui les a acceptées ; que les effets n'ayant pas été réglés à leurs échéances, M. Pascal Y... a fait assigner M.

1951, établissant qu'elle avait travaillé entre 1947 et 1951 pour la société Entreprise générale de manteaux, sise ..., qui avait alors succédé à la société Webe ; que Mme X... ne pouvait ignorer ce changement

valoir dans leurs conclusions que la mise en cause de la copropriété devant la cour d'appel s'imposait compte tenu de l'évolution du litige, en raison non seulement de leur connaissance tardive du changement

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 2004) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer

Le locataire fait le même grief à l'arrêt, alors « que ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence ; qu'en s'abstenant

[S], que le changement de régime matrimonial opéré en 2005, au terme duquel les époux ont adopté le régime de la communauté universelle renvoie aux dispositions de l'article 1526 du code civil selon lequel

La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes. 13.

qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement

lieu à application de l'annexe 7 de la dite convention et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de diverses sommes, alors que, selon le moyen, l'annexe 7 ne trouve à s'appliquer que si le changement

d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation d'office s'opère après avoir averti l'électeur afin qu'il puisse faire connaître son droit à demeurer inscrit sur la liste quand il a changé

criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 242, 378, alinéa 1er, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que, en cas de changement

les sociétés Ferret-Savinel et La Licorne font grief à l'arrêt d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, qu'aucune clause de l'acte du 8 décembre 1980 n'exprimait clairement une novation par changement

de lui avoir notifié (le 10 décembre 1997) ce refus d'inscription à son ancien domicile et sous le nom d'épouse qu'elle tenait d'un premier mariage, alors qu'elle avait signalé en leur temps ces changements

d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation d'office s'opère après avoir averti l'électeur afin qu'il puisse faire connaître son droit à demeurer inscrit sur la liste quand il a changé

rémunération est due exclusivement à la modification de son lieu d'affectation et à la modification des conditions matérielles de son travail, et que la cour d'appel qui a refusé de considérer que le changement