Xabi Z..., 3 / Mlle Maidéa Z..., demeurant tous trois Moulin des Tourterelles à Saint-Etienne-sur-Chalaronne (Ain), 4 / la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mai 2022, 13 juillet 2023 et 10 décembre 2024, la société Greenmodal Transport, représentée par Me Chalavon, demande à

Société [5] C.C.C le 22/08/24 à -CPAM 71 (par LRAR) -Sté [5] (par LRAR) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 22/08/24 à: -Me CHABANOL

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Société Anonyme BIGAND, - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de M. X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Chaudrey, - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Menton et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Compagnie Générale des Eaux, - les conclusions

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la maison de retraite de Peyrestortes, - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Alain X..., - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la S.A.R.L. LA FLOTTEFRANCAISE, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que, par un décret en date du 2 avril 2008,

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.