compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

Son intervention avait au préalable été validée dans un accord passé à cet effet entre l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (APHP) et l’entreprise principale chargée du gros œuvre.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre chargée

la demanderesse et, partant, le lien de filiation des enfants A et C D avec le réunifiant ; / - Par ailleurs, aucune demande de visa n'a été déposée pour l'enfant Vithushan D né le 17 janvier 2007, rompant

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

HÉRACLÈS a eu un comportement fautif envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à MALAKOFF (92240), 31, rue de la Tour, en rompant unilatéralement le marché à forfait conclu entre les parties

la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge

partir d'une date aussi précise qui marque ainsi une rupture ; qu'il est établi, en deuxième lieu, qu'après le 1er mars 1986, la société CGTA n'a plus suivi avec la même rigueur ; "que notamment, rompant

qu'elle pensait obtenir par la formalisation de la convention de partenariat comportant exclusivité à son profit, a pu décider que ce préjudice résultait de la faute commise par la société Deville en rompant

d'instruire en famille leur fille A sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en raison de sa situation médicale ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

La mesure litigieuse a fait peser une «   charge anormale et exorbitante   » sur les requérants et l'atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre

Le 10 janvier 1990, la requérante saisit le tribunal administratif de Paris d’une requête tendant à l’annulation de la décision du 6 mars 1989 et de celle confirmative du 13 juillet 1989 rompant son contrat

spéciale et exorbitante   ; elle rompait le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.

du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ensemble, son décret d’application, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge

du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ensemble, son décret d’application, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge

situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire puis, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 776 257 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge

de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.