CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "MOLINIER-LAUR", DONT L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL EST SITUE A ROQUECOURBE, ET QUI DISPOSE DE TROIS ETABLISSEMENTS SECONDAIRES SITUES A CASTRES

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001187 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001278 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique

l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la Sarl Bora Bora en vue de la division d'un terrain sis 22, avenue de Castres

président du Conseil départemental du Tarn a ordonné une procédure intercommunale d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, avec inclusion d'emprise de l'ouvrage autoroutier reliant Castres

président du Conseil départemental du Tarn a ordonné une procédure intercommunale d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, avec inclusion d'emprise de l'ouvrage autoroutier reliant Castres

janvier 2022 par laquelle le maire de Magny-les-Hameaux s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 26 mars 2021 pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle castrée

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2026, la commune de Monthelon, représentée par Me De Castro Boia, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Totem France

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société civile professionnelle (SCP) Castro et A, dont M.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Le silence gardé par le préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de refus au terme du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 153-1 du code des procédures

La demande présentée par le préfet de la Gironde entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

Il ne peut être procédé à la castration des porcs domestiques mâles que : / 1° A des fins thérapeutiques ou de diagnostic ; / 2° A d'autres fins, à condition d'être réalisée soit par castration chirurgicale

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste, rapporteure, - et les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de la SCP BODIN - MICHENAUD, avocats INTIMÉS : Monsieur Thierry, Raymond X... ... 44310 ST PHILBERT DE GRAND LIEU représenté par la SCP CASTRES

Cette opération a permis de prélever 13 échantillons de sous-sol à demi profondeur et au niveau du substratum, un échantillon d'eau de surface et des prélèvements d'eau au niveau des piézomètres posés.

Il soutient que : - le préfet a insuffisamment motivé sa décision ; - il a entaché son arrêt d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu l'article L. 730-1 du code

Il résulte de tout ce qui précède que M.