[B] [K], alors directeur général des [4], d'un contrat de bail, conclu le 1er juillet 2011, entre cet organisme et la société [5] gérée par Mme [N] [O], sa compagne, qui détenait 99 % des parts, et ce

[F] [B], les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la compagnie [2], et les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires

le coût du commandement de payer en date du 14 avril 2025,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

CORTEDIANNIE a fait délivrer à Monsieur [J] [Y] un commandement de payer dans un délai d'un mois la somme totale de 1 725,00 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire

K..., qui n'a pas comparu en première instance, soutient à hauteur de Cour qu'il n'est pas le signataire du billet à ordre ; que la BPBFC soulève l'irrecevabilité de ses prétentions, nouvelles en appel

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - KLEIN Patrick, prévenu, - la COMPAGNIE

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne le nom du magistrat qui l'a rédigé ; "alors que les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris

[Z] avait contribué à proportion de 65 % à la réalisation de son préjudice sans examiner le comportement de M.

sanction, la seule commission d'une faute nouvelle ou la répétition des mêmes faits déjà reprochés au salarié autorise le prononcé d'une sanction aggravée justifiée par l'appréciation globale du comportement

de l'association Enfance et Partage ; "aux motifs que cette association ne peut fonder son action sur l'article 2-2 du Code de procédure pénale qui permet aux associations dont l'objet statutaire comporte

[C] ET ASSOCIES NOTAIRES [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.C.P.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON

dans un délai de deux mois la somme totale de 2 735,47 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

La commande passée par la société La compagnie du carrelage correspond donc à la commande passée par les consorts [D].

siège social est ..., 3°/ de la société Genecal, société anonyme dont le siège social est ..., 4°/ de la société Spie Batignolles, société anonyme dont le siège social est ..., 5°/ de la compagnie

; que le prévenu qui se présente comme un amateur d'art et qui a pratiqué à titre professionnel le négoce des maquettes de bateaux ne pouvait dès lors ignorer que les pièces produites auprès de la compagnie

tous marchés en cours de négociation, en carnet de commande, ou en cours d'exécution à moins que ces derniers ne soient au stade d'achèvement, ainsi que toutes archives techniques ; qu'en considérant

un gain important, les juges du fond ont dénaturé le sens, pourtant exempt d'ambiguïté, des documents publicitaires litigieux et violé les textes visés au moyen ; "II - la publicité incriminée comporte