selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 2017) et les productions, que la société Ehalt production (la société Ehalt) a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 septembre 2011 publié au BODACC

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997) et les productions, que la liquidation judiciaire de la société Suter et Suter ayant été prononcée par jugement du 27 juillet 1995 publié au BODACC

A la suite de la publication au BODACC de cette décision le 5 juin 2018, le [21] a déclaré deux créances, à titre hypothécaire, le 3 juillet 2018. 3.

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire a fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 30 janvier 2025 ; le jugement de conversion en

SAS UNI-COMMERCES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET

Dreuil (Eure), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Bolbec

Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

__ OReins Pourvoi n° : C 22-21.986 Connexité avec les pourvois Y 22-21.982, A 22-21.984 et B 22-21.985 Demandeur : la société MS Amlin insurance Défendeur : la société Etablissements André Bondet

(Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme Jardinerie Bordet, dont le siège est RN 10 à Barjouville,

Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Mme Adeline TIREL, lors des débats, et Monsieur Philippe LE BOUDEC

DARNET, greffière, REQUÉRANT : Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, représenté par Maître Franck BOEZEC

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, la société Seine-et-Marne THD, représentée par la SELARL Symchowicz - Weissberg et associés agissant par Me Le Bouedec, demande

A B, représenté par Me Boezec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à

and Rache and Ozon), to examine the evidence adduced in support of the factual basis of the applicant’s allegations (Boldea and Folea) or to order evidence to be produced in support of the claims for

DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1973 DU SOUS-PREFET DU HAVRE ORDONNANT LA FERMETURE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DU DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITE A BOLBEC

Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application des articles R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Bordeaux (deuxième chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités d'assureur de la société Etablissements André Bondet