anciennement dénommée GE MONEY BANK prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Antoine BENET

relatifs à la construction de la section Oulmes- A 10 de l'autoroute A 83 Nantes-Niort et comportant également mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Nieul-sur-l'Autise, Benet

né le 17 Juin 1930 à SAN CLEMENTE (Espagne) de nationalité française ... 11100 BAGES représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de la SCP GOUIRY MARY CALVET BENET, avocats

existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés ; - la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la bénignité

disproportion alléguée par la Société entre les lésions initiales et les soins et arrêt de travail ne suffisait pas à créer un doute sur leur caractère professionnel ; que de simples doutes sur la supposée bénignité

DU 6/16 ALLEE MOLIERE A COLOMBES (92700), C/ Société BEINEIX LECLERE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7ème No

DU 6/16 ALLEE MOLIERE A COLOMBES (92700), C/ Société BEINEIX LECLERE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7ème No

Au total, compte tenu de la bénignité de l'accident, de la poursuite d'activité dans ses suites, de l'absence de diagnostic porté et de résultats des bilans réalisés et des avis demandés, il y a lieu de

ses parents en juin 2004 ; que Madame X... réplique que son fils était avec son frère André et son père, associés à parts égales dans la SCI Mont Dore qui possédait un bâtiment à usage industriel à Bellignat

De ces éléments, la cour constate que si l'expert désigné par le tribunal met en avant la bénignité du traumatisme qu'il qualifie de « manifestations algiques temporaires », se réfère aux recommandations

être ordonnée ; - Il existe une réelle difficulté d'ordre médical dans ce dossier au regard des éléments suivants : * Le caractère disproportionné de la durée de l'arrêt de travail au regard de la bénignité

Il évoque également les expertises techniques du Docteur [S] qui fait état de la bénignité de l’accident du 09 mai 2019, du fait qu’il est indiqué le genou gauche et qu’il n’est fait mention du genou droit

La bénignité initiale du traumatisme est avérée par la rédaction du certificat médical initial uniquement quatre jours après l'accident et avec la prescription initiale de cinq jours d'arrêt de travail

Le premier juge a justement rappelé que : - de simples doutes fondés sur la bénignité de l'affection initialement constatée ou la longueur de l'arrêt de travail au regard des lésions initiales ne sauraient

de l'Eure INTIMES : Monsieur [C] [H] né le 13 juillet 1963 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 5] comparant, représenté et assisté par Me Jean-Yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET

RG 20/02895 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OUCY N°23/147 APPELANTE : Mme [H] [D] Chez Monsieur et Madame [F] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Claude CALVET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET

assistée de Hermine BILDSTEIN, greffier, au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans représentée par Monsieur Nathanaël BÉNET

Nathanaël BÉNET, substitut du procureur, INTIMÉ : M.