Türkiye 22/10/2019 Harun ÖZBEK 1976 Adana Turkish Ayşenur Banu PEHLİVAN 30. 61865/19 Evmez v. Türkiye 15/11/2019 İbrahim EVMEZ 1993 Trabzon Turkish Güliz Rabia TEKİN 31. 62022/19 Yazıcı v.

Türkiye 20/05/2019 Fatih KARAOSMANOĞLU 1964 Ankara Turkish Feyza Banu KARAOSMANOĞLU 102. 30357/19 Güzel v.

] [E] [K] exerçant sous l'enseigne [K] TORAL, inscrit au RCS de Rennes sous le n° 442 659 371 et dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON

318 906 591 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Jean-Philippe TALBOT de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Audrey BALLU-GOUGEON

SELARL DSE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Etablissement Public POLE EMPLOI [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON

L'Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE devenu FRANCE TRAVAIL pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège: [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON

5] [Localité 2] Prise en la personne de son Directeur Régional Bretagne Domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] FRANCE Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON

INTIMES Société SACD prise en la personne de son représentant légal 11 bis rue Ballu 75009 PARIS représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Olivier CHATEL, avocat

égard de la Roumanie à la violation de l’article 3 à raison des conditions de détention inappropriées dans la prison de Bucarest-Jilava à des périodes proches de celle où l’intéressé y a été incarcéré ( Banu

Banu, puis par M e   M. Bota, avocates à Bucarest. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

    La requérante, qui a été admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, a été représentée successivement par M es Monica Macovei, Ioana Banu, Adriana Dăgăliţă et Nicoleta Popescu, avocates

xa0; Gülhan Akyüz , Bilal Çalışkan , Özer Zeyrek ,     Recep Kaplan , Cengiz Aydın , Tuncay Çınar ,     Kaya Tambasar , Münci Özmen M mes   Deniz Akçay , Didem Bulutlar , et Banur

  Ont comparu   : –     pour le Gouvernement   M mes   Deniz Akçay ,   coagente ,   Burçe Arı ,   Işık Batmaz Keremoğlu,   Banur özaydın,   conseillères

Banu, avocates à Bucarest, et, à présent, par M e   N.   Popescu, avocate à Bucarest. Le gouvernement roumain («   le   Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. R.

On the whole, the Court is called upon to examine whether the proceedings in their entirety were fair (see Balliu v. Albania , no.   74727/01, § 25, 16 June 2005). 46.

Belgium [GC], no. 26103/95, § 27, ECHR 1999‑I, Brennan v. the United Kingdom , no. 39846/98, § 45, ECHR 2001‑X, Balliu v. Albania , no. 74727/01, § 25, 16 June 2005, and Martin v.

substance, in his constitutional appeal of 10 June 2003 before the Constitutional Court, which is an effective remedy to be exhausted for the purpose of complaints under Article 6 of the Convention (see Balliu

Türkiye 04/08/2021 Zafer PEHLİVAN 1970 Kırşehir Turkish Ayşenur Banu PEHLİVAN 206. 39745/21 Adam v.

On the whole, the Court is called upon to examine whether the proceedings in their entirety were fair (see Balliu v. Albania , no. 74727/01, § 25, 16 June 2005). 49.