WAGRAM qui en présentant un projet immobilier purement fictif intitulé " l'étang de Balistra " a obtenu le 3 mars 1988 de la Société L'FINANCE représentée par Monsieur DELARUELLE un prêt de 10 MF sous

03013 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K6QP C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain COLLOMB-REY la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI

N° RG 21/01106 N° Portalis DBVM-V-B7F-KYZ6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI

Copie exécutoire délivrée le : la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES la SELARL CABINET BALESTAS

] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Adeline BALESTIE

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

de la cour, composée de: Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2018.

délibéré de la cour, composée de: Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Françoise PETEL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2013.

naissance 4] 1968 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SELARL BELFIN PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Maître Gaëtan BALESTRA

[H] [I] Représenté par Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant Mme [V] [X] Représentée par Me Yannick TYLINSKI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Mme [G] [X] Représentée

A, représenté par Me Balestra, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 juin 2020 ; 2°) d'annuler ces décisions du maire de Collobrières ; 3°) à titre

1] 1944 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Gaëtan BALESTRA