de travaux en mairie avant de les commencer, de les avoir fait effectuer malgré une décision d'opposition du maire intervenue après obtention d'une autorisation implicite ; "alors que, d'autre part

de licenciement ; que, l'employeur ayant sollicité une nouvelle autorisation qui lui a été accordée le 14 mai 1990, le salarié a été licencié le 16 mai 1990 ; que l'employeur ayant saisi le juridiction

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'exploitation d'une installation classée sans autorisation

Le 27 mai 2016, l'employeur de Mr [Z] a saisi l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation de mettre fin au contrat à durée déterminée de Mr [Z] qui devait arriver à terme le 1er juillet 2016.

encore d'une autorisation individuelle de M.

Par acte du 12 mai 2015, la société Auto finance a interjeté appel de ce jugement.

1997 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 octobre 2003), que le tribunal de commerce a prononcé, le 27 mai 1997, le redressement judiciaire de la société Comdor Auto

d'exploiter après avis de la commission départementale d'orientation agricole ; que le défaut d'une telle autorisation est une cause de nullité d'ordre public de la décision de rétrocession, invocable

constat d'huissier, établi dans des conditions illicites, doit être écarté des débats devant le juge civil ; que tel est le cas d'un constat d'huissier établi dans un lieu privé ouvert au public sans autorisation

qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homal ne peut intervenir qu'après autorisation

d'exploiter porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il a informé par écrit le propriétaire de cette demande d'autorisation ; que cette formalité tend, non seulement

Sur le recours hiérarchique formé par la société Union biscuits, le ministre du travail a, le 7 avril 2014, confirmé les décisions implicites de rejet de la demande d'autorisation de licencier, en

font grief à l'arrêt d'avoir appliqué cette clause pénale et de les avoir condamnés solidairement au paiement de cette indemnité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à examiner l'autorisation

Y... nommé conciliateur le 6 juin 2000 par le tribunal de grande instance de Nice mettant en évidence que les autorisations administratives ne prévoyaient aucun niveau en sous-sol, ainsi que le plan de

Aux termes du deuxième alinéa, le ministère public peut accorder à l'administration douanière l'autorisation d'exercer cette action. 12.

Les travaux de la société Daucalis ont été interrompus à la demande de la Ville de [Localité 4] puis, en partie, déposés faute d'autorisations administratives. 5.

la règle générale susvisée ; que, pour rejeter les demandes de la société Earta faisant valoir que la société Voluma avait commis une faute grave en représentant des entreprises concurrentes sans autorisation

d'une part, que la rupture du contrat de travail résultant d'un cas de force majeure ne s'analyse pas en un licenciement, l'employeur pouvant constater cette rupture sans avoir à solliciter une autorisation