Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Jean E... coupable des délits de faux en écritures privées et d'usage de faux et l'a condamné à une peine

absence de déclaration préalable à l'embauche et par soustraction volontaire aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales auprès des organismes habilités, l'a condamnée à une peine

. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 2 000 à 200 000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura procédé ou fait procéder à des traitements

Ordonner la séquestration du mobilier se trouvant sur place dans un garde meubles du choix de la demanderesse aux frais, risques et périls de la défenderesse.

rappelé toutefois que le poste de directeur commercial est situé à [Localité 5] (et non pas dans la région parisienne), et qu'il n'a jamais été question qu'il soit ajouté à cette rémunération de façon pérenne

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

si nécessaire, par un commissaire-priseur de son choix et par un cabinet d'expertise comptable pour effectuer tous les comptes ou réaliser tout audit si nécessaire,dit que le mandataire successoral aura

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une enquête préliminaire conduite par la section des recherches de la Gendarmerie d'Ajaccio, ainsi que d'une plain

partie civile ou le réquisitoire introductif constituant l'acte initial de la poursuite fixe irrévocablement l'objet, la nature et l'étendue de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura

résolutoire insérée au bail sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, demandant la remise en l'état antérieur aux travaux réalisés par cette dernière dans le mois de l'acte, sous peine

l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé ; que le juge répressif ne peut reconnaître la culpabilité et prononcer une peine

CONDAMNER solidairement les consorts [IZ], ou toute partie succombante aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Soledad RICOUARD, avocat à la Cour, pour ceux dont elle en aura fait l’avance,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

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