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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b359f2edfb0b58c05ef4d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Laurent Sidobre, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Tarik El Assaad

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b35a02edfb0b58c05ef63

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b35a02edfb0b58c05ef65

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680c68a8230da8dfaf90c04c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

roumain) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Tarik El Assaad

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86694cb86fa851c25cb69

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86694cb86fa851c25cb6d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86695cb86fa851c25cb8f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] représenté par Me Tarik El Assaad

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86695cb86fa851c25cb91

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86696cb86fa851c25cb95

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86696cb86fa851c25cb9f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86696cb86fa851c25cba1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169a4

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 5] représenté par Me Tarik El Assaad

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169a7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Tarik El Assaad

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169b1

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Tarik El Assaad

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508603_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au cours de l'audience publique tenue le 2 juillet 2025 à 14h00, ont été entendus : - le rapport de Mme Letort, - et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508712_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

B C, présent, qui reprend et développe les éléments de la requête ; - les observation de Me El Assad pour Actis Avocats représentant le préfet de police.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509478_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B, assisté de Mme C, qui répond aux questions du tribunal ; - et les observations de Me El Assaad, pour le cabinet Actis Avocats, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510065_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

ferait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français, que le préfet du Pas-de-Calais n’a pas pris en compte ses attaches privées et familiales en France ; - les observations de Me El Assad

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503031_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Au cours de l'audience publique tenue le 26 mars 2025 à 14h00, ont été entendus : - le rapport de Mme Letort ; - et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511427_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Pradalié a lu son rapport et entendu les observations de Me El Assad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense, par les mêmes arguments. M.

Source officielle

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