, - ordonné la majoration maximale de la rente servie à Madame [G] [W], - fixé à 40 000 € le montant de l'indemnisation due à Madame [G] [W] en réparation de son préjudice moral, - fixé à 20 000

Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

[G] ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale

Sur les demandes accessoires En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [W] sera condamnée à verser la somme de 2 500 euros.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par dernières conclusions notifiées le 7 décembre 2018, les consorts [X]-[D] demandent à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, de confirmer le jugement

, * 686.02€ au titre de reversement de la caution du bail commercial cédé par la SARL L'HOTELIERE à Monsieur [W], * 750€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Monsieur [

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Y ajoutant   DIT qu'il n'y a lieu à l'article 700 du code de procédure civile ;   REJETTE la demande formée par Monsieur [J] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €

1961 et suivants du Code civil) ou dire que le sort de ce mobilier sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, -fixer à compter du 13 mai

[W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que : - en application de l'article 885 O ter du code général des impôts, une fraction de la valeur des parts de la société 3 F détenues en intégralité par les époux [W] a été considérée

[U] la somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 446-2 du même code, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

[Z] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé