II – Sur les modalités de partage Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens successoraux suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter de

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[E] [W] à payer et porter à Mr [Y] une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER M.

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

psychotropes, 113-1, 113-3 et 113-12 du code pénal, 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 12.

[W] et réduire la demande de M. [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions. Elle rappelle que M.

du code civil), 1383-2 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 225-12-4 du code général des collectivités territoriales (III bis), Vu la circulaire nº 11-008-MO du 21/03/2011, l'article 111-2 du code

, statuant en référé, au visa notamment de l’article 1792 du code civil, et des articles 835 et 836 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions du 2 septembre 2025, Mme [B] [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1147, 1135, 1382 et 1331-7 du code civil, de : - accueillir

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.Sur le préjudice matériel et les sommes

[S] [N] épouse [W] à verser à la Sa Crédipar la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 - Page / - MINUTE N° : 10 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [

à l'employeur qui l'invoque […] que sur les absences aux réunions, il résulte notamment des courriers des 31 août et 12 septembre 2012 et 2 mars 2013 et 25 avril 2013 que Monsieur [W] [X] bien

[S] [W] et Mme [Y] [I] épouse [W], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.221-18 et L.311-20 et suivants du code de la consommation, de : - confirmer en toutes ses dispositions

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,

[W] et Mme [C] la somme de 15 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.