l'article 700 du Code de procédure civile,condamné [N] [H] épouse [G] et [E] [H] épouse [W] aux dépens de l’incident.

700 du code de procédure civile.

[W] [B] [Adresse 11] [Localité 11] non comparante, ni représentée [3] Chez [Localité 12] Contentieux Service Surendettement [Localité 13] non comparante, ni représentée MENAFINANCE Chez [9] [Adresse

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

, née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6] (Maroc) soutient qu'elle est française comme née d'un père français en vertu de l'article 18 du code civil et subsidiairement en vertu de la déclaration

815-11 du code civil.

En vertu des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Salah et la SCP [W], ès qualités, et les condamne à payer à la société In cité la somme de

COUR D'APPEL DE RENNES N° 163 N° N° RG 24/00340 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBLR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la demande au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 Une telle demande infondée ne peut qu’être rejetée

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

[X] [H] [L] et Mme [W] [R] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de les voir

civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée La preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte.

[C] et Mme [W] de la somme de 2.500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

X se disant [P] [W] estime que la nationalité de son client reste inconnue de sorte qu'aucun laissez-passer consulaire ne pourra être délivré et qu'il n'y a pas de perspectives d'éloignement.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.