. ; que l'administration fiscale a, par notification de redressement du 30 juin 1999, réintégré dans l'actif successoral, en application de la présomption de l'article 751 du code général des impôts, la

Motifs de la décision : L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, peut éviter

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6 1 de la

X... par son employeur, sans viser lesdites pièces, sans en préciser le contenu et sans les analyser au moins succinctement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

-vis des bailleurs, les époux Z... ; que Mme E... a été déclarée en liquidation judiciaire le 25 octobre 1989 et que M.

L. 211-9 alinéa 2, du code des assurances, procède des seules dispositions des articles 734 et suivants du code civil, et que, d'autre part, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que des demandes

par ces mêmes parties à l'appui de leurs demandes respectives, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la preuve du caractère fictif d'un contrat de travail écrit et notamment

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

Y... une incertitude préjudiciable à sa défense, de sorte que l'assignation était nulle en son entier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

ne présentait pas de grand danger " ; que si l'installation d'un shunt sur le circuit électrique permettant le fonctionnement de la vis dans le cas d'ouverture de la porte d'accès a été faite comme l'indique

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

réconciliation empêchant ce grief d'être invoqué comme une cause du divorce, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, d'autre

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant

, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L. 980-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part,