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45 399 résultats pour « Article V 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0faaebb88318fda421

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- S.A.R.L. [4] c/ [5] ---------------------- N° RG 23/01343 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFMX ---------------------- DU 12

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162a31936ab09eb9a2fd77d

Appel

12 février 2013

12 février 2013

N° de rôle : 12/00217 Monsieur [V] [X] c/ SCEA du Château Haut Mayne Gravaillas Nature de la décision : AU FOND Jonction des n° 12/00217 & 12/00560 Notifié par

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f100

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210646

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

D. 12, a ainsi fait une fausse interprétation de l'article 682 et violé, par voie de conséquence, les articles 18 et D. 12 du même Code ; "alors que, d'autre part, ces commissions rogatoires, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9506a40f8b0008cb7671

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b9125541

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

] [B] [V] le EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 7 décembre 2023 l’[12] a émis à l’encontre de Monsieur [B] [V] une contrainte d’avoir à payer la somme de 4225,38 € pour des cotisations de 2017

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868488b4965b5d9df32877a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [V] [E] à lui payer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vertu de l’article L 411-10 du Code de commerce CONDAMNER Monsieur [V] [E] à lui payer l’indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6746b5cb2c47abf68d7c44d7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil prévoient respectivement qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre Civile

696774e7cdc6046d473f8fde

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[Z] [R] [V] [I] ès-qualités de représentants légaux une somme 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b59

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [V] qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dc5c25a97f0381f4f6b

Appel

4 février 2014

4 février 2014

L 8223-1 du code du travail - 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6966c4e8cdc6046d47309b27

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[V] [H] réalisé le 4 juin 2024 conclu que la responsabilité du locataire est engagée sur les fondements de l'article 1733 du code civil lequel dispose que le preneur " répond de l'incendie, à moins qu'il

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20801_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les

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TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la société [M] [I] à payer à Mme [V] la somme de 8.400,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd998be94b2398ab8767cbe

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fd551627057d32e1ef

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162d677a2a5768a176c5598

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9a8cdc6046d478a4d2f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [V] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [V] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure de référé

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