700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [X] [Z] à payer à la SARL Goudy la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [X] [Z] en tous les dépens

Les parties en demande citent l'article L.643-9 alinea 1 du code de commerce en vigueur « le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

.. sera déboutée de ses prétentions au titre de harcèlement moral par confirmation du jugement déféré ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; que Mme U.

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

L'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil alors applicable et L 1221-1 du code du travail ; 3° ALORS à tout le moins QU'en se fondant sur la circonstance que l'évaluation

699 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : condamné Mmes [U] et [Y] [X] aux dépens de l'instance.

Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

euros, en cause d'appel, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

1351 du code civil et l'article 497 du code de procédure civile.

L. 242-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé le dit texte, ensemble l'article A 243-1 du code des assurances et son annexe II. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code des

XM] [DY] veuve [JK], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu

assureur DO et comme assureur CNR, Axa France Iard, [M] et la CRAMA, au visa de l'article 1792 du code civil, à les indemniser du coût des travaux de réparation des désordres d'infiltration affectant

1315 devenu 1353 du code civil et, par fausse application, l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.