R4227-10 du code du travail, visé par les premiers juges, s'applique aux accidents en lien avec un incendie.

Or, la cour comme les premiers juges, rappelle qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Sur la demande subsidiaire d'expertise avant dire droit : Il résulte des articles L.411-1 et L.311-2 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

1231-6 et 1344-1, du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Enfin, en application des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

La société Armat France n'invoque aucune cause exonératoire de responsabilité au sens des dispositions de l'article 1147 ancien du Code civil alors qu'elle est débitrice à l'égard de l'entreprise principale

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

L.1235- 5 du code du travail, - condamner également la société Airbus Helicopters à lui payer une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la

dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

civil, Vu les articles 6, 9, 15, 16, 30, 31, 63 à 70, 122, 132 et suivants, 455, 696 à 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution