Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Par dernières conclusions du 05 avril 2017, la SARL Chery Crossard prient la Cour de : - vu les articles 1382, 1383, 1641 du code civil ; - vu l'article 9 du code de procédure civile ; - confirmer

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le diagnostic technique de l'immeuble, bien que visant l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, portait sur les éléments mentionnés

R. 1452-6 du code du travail, relatif au principe de l'unicité de l'instance, et de l'article 58 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.

La société Astek, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

selon les dispositions combinées des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2022, la SCI Saint Honoré a notifié à la SARL [X] et Cie sa volonté d'exercer son droit de repentir sur le fondement de l'article L.158-58 du code de commerce

civile, Vu les dispositions de l'article 824 du code civil, Vu les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile, - DIRE ET JUGER irrecevable la demande en partage de Madame [J]

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.