000 euros en cause d'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de l'avoué de l'intimé.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le requérant travailla comme agent de nettoyage pendant les périodes suivantes   : du 1 er avril au 30 juin 2011, du 1 er octobre au 31   décembre 2011, du 1 er avril au 30 juin

en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sans même relever qu'elles visaient des entreprises en situation de concurrence directe avec la société Acco, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et

des consommations table par table ; que la circonstance que la société n'ait pas été à même de produire à l'appui de sa comptabilité les doubles des notes des clients et n'ait été en mesure de présenter

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu

La caisse entend exercer son recours subrogatoire prévu à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour les sommes exposées pour le compte de M. [X].

de la majoration des heures supplémentaires ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Il n'en demeure pas moins qu'il appartenait à la défenderesse qui soutenait être bénéficiaire des dispositions protectrices de l'article 14 de rapporter cette preuve en application de l'article 9 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

pas inscrits sur la liste des produits et prestations prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale mentionnée par l'article L. 431-1 de ce code, la victime d'un accident du travail causé

Aux termes du même article et de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable à la cause, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement