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7 063 résultats pour « Article T 95 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069534

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 95-284 du 14 mars 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069543

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 95-284 du 14 mars 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d45c65cdc6046d475a9a73

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc7e13ee3fa4a15c770435

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Or, l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, énonce que 'le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues' à l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02460_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902656_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303775_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10205

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11d

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

9 I 2o, L. 2338- 1, L. 2331- 1 du Code de la Défense, 57 2o, 58 du décret 95- 589 du 06 mai 1995 et réprimée par l' article L. 2339- 9 I 2o, III, IV du Code de la Défense, - d' avoir à BAYONNE, le 07

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04623_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la préfecture de police a reconnu le lien de causalité entre les dégradations et la célébration de la victoire de la coupe du monde de football comme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01582_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144981

Admin. suprême

20 mai 2014

20 mai 2014

L’article six du même code qualifie de mineur la personne n’ayant pas atteint dix-huit ans.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306468_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

activité agricole exercée à titre principal et, d'autre part, porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e0b

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

. 243 € et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, reçu M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2103304_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient que la créance à l'origine de la saisie est prescrite depuis le 17 septembre 2019, en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 2988/95 du 18 décembre 1995, et la procédure devant la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024091_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Article 4 : Le centre hospitalier de Villefranche de Rouergue versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300780

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Mme X... indique avoir fait procéder

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053199

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

6-1 de la loi du 16 juillet 1980 introduit par l'article 77 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904757_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00637_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle